Conditions Générales de Vente

Version du 28/09/2026, applicable aux devis signés à compter de cette date ; les devis antérieurs restent régis par la version en vigueur à leur signature (version antérieure).

DOCUMENT A CONSERVER

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de services commercialisées sous la marque X Net par Net.Fr SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 167 441 (SIRET 913 167 441 00017), dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, [email protected] (ci-après le « Prestataire »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels, personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « CLIENT »).

Tout achat de prestations commercialisées par le Prestataire entraîne l'adhésion entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 1 - Objet

Le Prestataire a pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et devoirs du Prestataire et du CLIENT dans la réalisation des services liés à ses métiers : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets, organisés en trois univers :

• Web : création et refonte de sites internet et d'applications ;
• Marketing : référencement (SEO), communication, contenus, publicité ;
• Cyber : audit, sécurisation, surveillance, infogérance et interventions techniques, y compris la prise en main à distance.

LA SIGNATURE DU DEVIS VAUT ENGAGEMENT FERME ET DEFINITIF.

Article 2 - Définitions

« Devis » ou « Commande » : le devis, bon de commande ou proposition commerciale signé par le CLIENT, les présentes CGV et leurs éventuelles annexes.

« Périmètre » : l'ensemble des prestations et livrables désignés dans le Devis, par leurs seuls libellés.

« Mise en ligne » : date à laquelle le livrable (site, application, page, campagne) est rendu accessible au public ou au CLIENT sur son environnement de production.

« Livraison » : date à laquelle la prestation est réputée acquise, dans les conditions de l'article 7.

« Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h.

« Signature » : la validation électronique du Devis par le CLIENT dans les conditions de l'article 4.

Article 3 - Commande

En signant le Devis, le CLIENT accepte sans réserve les présentes CGV et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les Devis sont réputés valables pour une durée d'un mois (30 jours).

Le CLIENT garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la Commande (identité, immatriculation, coordonnées, activité, coordonnées de facturation) et s'engage à les maintenir à jour. Il informe le Prestataire, par écrit, de toute modification concernant sa situation.

Seules les prestations désignées au Devis sont dues. Toute demande hors Périmètre, y compris formulée oralement, par message ou lors d'un échange de découverte ou de présentation, fait l'objet d'un nouveau devis formalisé, préalable à toute exécution.

Article 4 - Signature électronique

La signature électronique du Devis et des présentes CGV se fait au moyen d'un mot de passe à usage unique (code OTP) reçu par SMS ou par courriel, selon le contrat établi, aux coordonnées communiquées par le CLIENT, ou via un prestataire de signature électronique tiers (notamment YouSign). La signature est horodatée et associée à l'adresse IP du signataire.

Le CLIENT déclare et reconnaît la validité et la force probante de la signature électronique du Devis, des présentes CGV et, le cas échéant, du mandat de prélèvement. Il reçoit par courriel la confirmation de la Commande et reconnaît qu'il lui appartient de conserver les documents signés.

Article 5 - Prix, facturation, règlement

5.1 - Les prix des prestations sont ceux mentionnés dans le Devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30 % à la commande et 70 % à la livraison pour un montant inférieur à 1 000,00 €, 50 % à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur le Devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la Commande, sauf cas de force majeure.

5.2 - La signature du Devis par le CLIENT rend l'acompte immédiatement exigible. L'exécution débute à réception de l'acompte.

5.3 - Le règlement s'effectue par virement, carte bancaire ou prélèvement automatique SEPA via les prestataires de paiement du Prestataire (notamment Stripe). Le CLIENT accepte la transmission de ses factures sous forme électronique.

5.4 - Toute prestation complémentaire sera facturée sur la base d'un tarif journalier de 750 € HT (profil Expert) ou de 1 500 € HT (profil Premium) pour une journée de 7 heures. Si la durée de la prestation est inférieure à 5 heures, le CLIENT sera facturé au tarif pro rata à l'heure. Si la durée de la prestation est de 5 heures ou plus, le CLIENT sera facturé sur la base d'une journée complète.

5.5 - Si la durée des prestations supplémentaires dépasse 3 jours (soit 2 250 € HT en profil Expert ou 4 500 € HT en profil Premium), une nouvelle proposition devra être élaborée et un nouveau devis sera émis pour le CLIENT.

5.6 - Toute prestation supplémentaire demandée en urgence en astreinte le week-end (samedi ou dimanche) sera facturée à un taux horaire de 350 € HT, après acceptation écrite préalable du CLIENT. Les demandes reçues hors jours ouvrés sont traitées à compter du jour ouvré suivant.

5.7 - Hébergement, maintenance, référencement, communication et toute prestation récurrente font l'objet d'une facturation distincte, selon leur propre devis ou abonnement. Ils ne sont jamais inclus dans le procès-verbal de livraison d'un projet.

5.8 - Retard de paiement : tout incident ou retard de paiement à l'échéance entraîne l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, ainsi que la facturation des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 6 - Délais et obligations du CLIENT

6.1 - Le délai de réalisation fixé au Devis court en jours ouvrés à compter de la plus tardive des dates suivantes : signature du Devis, réception de l'acompte, réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Ces informations devront être transmises selon les spécifications du Prestataire.

6.2 - Les délais indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du Prestataire. Tout retard du CLIENT dans la fourniture des éléments ou des validations reporte d'autant le délai.

6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le CLIENT, le Prestataire ne saurait être rendu responsable de leur contenu. Le CLIENT déclare disposer des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle et, le cas échéant, des droits à l'image sur tout élément qu'il transmet, et garantit le Prestataire contre toute action à ce titre.

6.4 - Les échanges se tiennent par écrit (courriel, espace client) ou lors de rendez-vous convenus par écrit. Une intervention sur le poste, les comptes ou les équipements du CLIENT, notamment par prise en main à distance, relève de l'univers Cyber et fait l'objet d'un devis distinct.

Article 7 - Mise en ligne, recette et livraison

7.1 - A l'issue de la réalisation, le Prestataire procède à la Mise en ligne et en informe le CLIENT par écrit.

7.2 - Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la Mise en ligne pour formuler, par écrit, des réserves motivées portant exclusivement sur la conformité du livrable au Périmètre du Devis.

7.3 - La Livraison est réputée acquise quatorze (14) jours après la Mise en ligne, sans réserve écrite motivée dans ce délai. L'exploitation du livrable par le CLIENT vaut également Livraison. La Livraison rend exigible le solde du prix.

7.4 - Les réserves recevables sont levées par le Prestataire dans un délai raisonnable ; la Livraison est alors acquise à la levée des réserves. Une demande d'évolution, de modification ou d'ajout hors Périmètre ne constitue pas une réserve et relève de l'article 3.

7.5 - Le procès-verbal de livraison reprend les libellés du Devis. Il n'emporte aucune prestation récurrente.

Article 8 - Engagement ferme

Les présentes CGV régissent des contrats conclus entre professionnels, pour les besoins de leur activité. La signature du devis vaut engagement ferme et définitif du CLIENT.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil (clause de réserve de propriété), le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné. A compter du paiement du solde, le CLIENT dispose des droits d'exploitation sur les livrables désignés au Devis, pour les besoins de sa propre activité.

9.2 - Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

9.3 - Dans le cadre de la vente de composants ou d'extensions, le CLIENT n'est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès du Prestataire.

9.4 - Réutilisation de l'identité visuelle créée par le Prestataire.

Toute identité visuelle, charte graphique, logo, déclinaison graphique, maquette, interface, élément de design, composition visuelle ou création réalisée par le Prestataire demeure protégée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf cession expresse, écrite et complète des droits patrimoniaux prévue dans le devis, le bon de commande ou un contrat spécifique.

Le CLIENT reconnaît que les créations réalisées par le Prestataire constituent des créations originales pouvant faire l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur. À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, transformation ou réutilisation totale ou partielle sans autorisation préalable constitue une utilisation non autorisée des créations concernées.

Le CLIENT n'est pas autorisé à faire réutiliser, reproduire, adapter, modifier ou exploiter tout ou partie de l'identité visuelle créée par le Prestataire par un partenaire, un concurrent, une autre agence, un prestataire web, un freelance ou tout tiers extérieur, sans accord écrit préalable du Prestataire.

Toute réutilisation totale ou partielle de l'identité visuelle créée par le Prestataire, notamment dans le cadre d'un nouveau site internet, d'une refonte, d'une reprise graphique, d'une communication commerciale, d'un support numérique ou imprimé, réalisée directement ou indirectement par un tiers, donnera lieu à une redevance annuelle d'exploitation fixée à 1 800 € HT par an, sauf accord contractuel différent expressément accepté par le Prestataire.

Cette redevance est due dès lors que l'identité visuelle ou ses éléments caractéristiques restent reconnaissables, y compris en cas d'adaptation, de modification partielle, de changement de couleurs, de typographie, de mise en page, de structure graphique, d'ergonomie ou de déclinaison visuelle.

Dès lors qu'une réutilisation, reproduction, adaptation ou exploitation de l'identité visuelle créée par le Prestataire a été constatée, la redevance annuelle devient intégralement due pour l'année contractuelle concernée. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé au titre de cette période, y compris en cas d'arrêt ultérieur de l'utilisation, de retrait des éléments concernés, de changement de prestataire, de refonte graphique, de modification du site ou de cessation d'exploitation.

La cessation de cette redevance ne pourra produire effet que pour la période annuelle suivante, sous réserve que le CLIENT ou le tiers concerné cesse effectivement toute utilisation des éléments visuels créés par le Prestataire avant le renouvellement de la période concernée. Toute utilisation constatée au cours d'une nouvelle période annuelle rendra la redevance immédiatement et intégralement exigible pour ladite période.

À titre d'élément de preuve de l'antériorité, de la publication ou de l'apparence initiale des créations concernées, le Prestataire pourra notamment produire des captures, archives, sauvegardes, fichiers sources, échanges contractuels, factures, livrables ou liens d'archives web, dont les archives consultables via le service Web Archive / Wayback Machine : https://web.archive.org/.

Le paiement de cette redevance ne vaut pas transfert de propriété des créations concernées, sauf stipulation écrite contraire. Il constitue uniquement une autorisation limitée d'exploitation annuelle, révocable en cas de non-paiement, d'usage non conforme ou d'atteinte aux droits et intérêts du Prestataire.

9.5 - Le Prestataire se réserve le droit d'insérer une mention sur le site du CLIENT stipulant qu'il en est l'auteur.

Article 10 - Hébergement, maintenance et nom de domaine

10.1 - Les prestations d'hébergement sont fournies par un prestataire partenaire tiers et sont liées obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services du Prestataire. Elles font l'objet d'un contrat annuel tacitement reconductible, facturé à part, payable d'avance, résiliable par lettre recommandée au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire.

10.2 - Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu. Cette interruption ne relève pas le CLIENT de l'obligation de paiement des factures en cours.

10.3 - Noms de domaine : le Prestataire s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour enregistrer le nom choisi, sans obligation de résultat. Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine. Pour les noms de domaine .net.fr, la durée initiale est de vingt-quatre (24) mois sauf mention contraire au Devis.

10.4 - Fiches Google Business / Maps et responsabilité.

Lors de la proposition d'un site géolocalisé sous le format « metier-ville.net.fr », « metierville.net.fr » ou tout site se terminant par l'extension .net.fr accompagné d'une fiche Google Business liée, le Prestataire informe le CLIENT que certaines activités peuvent requérir une validation vidéo par Google, notamment les activités réglementées. Dans le cas où une telle validation serait nécessaire, le Prestataire déclare expressément se décharger de toute responsabilité relative à la validation de la fiche Google Maps associée au site. Il est de la responsabilité du CLIENT de compléter cette validation vidéo si requise.

Il est également porté à l'attention du CLIENT que conformément aux règles établies par Google, posséder deux fiches Google Maps validées ou plus pour un même établissement sous un seul numéro SIRET est contraire aux directives de Google. En conséquence, si cette situation survient, l'offre commerciale se trouvera automatiquement limitée à la fourniture du seul site réalisé par le Prestataire, sans prise en charge de la validation de fiches Google Maps supplémentaires.

Une fois le site réalisé par le Prestataire validé par le CLIENT, que ce soit par confirmation écrite, par courriel, ou tout autre moyen de communication attestant de l'acceptation du site par le CLIENT, la responsabilité juridique du site ainsi que de son contenu incombe intégralement à l'entreprise cliente. Cette responsabilité est similaire à celle portée par le détenteur d'un nom de domaine classique. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés sur le site ou de toute autre implication légale découlant de son utilisation ou de sa gestion post-validation.

Article 11 - Durée d'engagement et résiliation

11.1 - Tout Devis mentionnant une durée d'engagement assortie d'échéances périodiques emporte engagement ferme du CLIENT pour la durée prévue et obligation de régler l'intégralité des échéances jusqu'au terme contractuel initial, conformément aux articles 1103 et 1217 du Code civil.

11.2 - Le CLIENT peut mettre fin au contrat avant son terme en notifiant sa décision par écrit (lettre recommandée AR ou tout moyen conférant date certaine) et en réglant, au plus tard dans les trente (30) jours suivant cette notification, l'intégralité des échéances restant à courir.

11.3 - Résiliation pour manquement : chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre Partie. Les sommes échues restent dues.

11.4 - En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le contrat est résilié dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 - Responsabilité

12.1 - Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le référencement et le positionnement dans les moteurs de recherche dépendent d'algorithmes et de services exploités par des tiers ; le Prestataire ne consent aucune garantie de position, de volume de trafic ou de volume de contacts.

12.2 - La responsabilité du Prestataire est limitée au site internet et à son contenu dont il a le contrôle direct, aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial ou d'image).

12.3 - Nonobstant toute autre stipulation, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant facturé et encaissé au titre du Devis concerné, ou des douze (12) derniers mois pour une prestation récurrente.

12.4 - A peine de forclusion, toutes les réclamations doivent être portées à l'attention du Prestataire, par écrit, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur.

12.5 - RGPD : le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour assister le CLIENT dans la mise en conformité de son site internet ; cette assistance ne soustrait en aucun cas le CLIENT à ses propres obligations.

Article 13 - Confidentialité

Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du CLIENT et s'interdit tout usage personnel des données, fichiers et résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du CLIENT. Les Parties maintiennent confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 14 - Cession

Le contrat ne pourra être cédé par le CLIENT, sauf accord du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

Article 15 - Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et des cas habituellement retenus par la jurisprudence, notamment le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves, l'interruption des transports ou de la fourniture d'énergie. Les Parties ne sont exonérées que pendant la durée de l'événement ; la Partie affectée informe l'autre sans délai.

Article 16 - Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel liés aux prestations sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à [email protected]. Les données sont conservées pour la durée du contrat et jusqu'à trois (3) ans après son terme, sous réserve des obligations comptables.

Article 17 - Modification des CGV

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; pour les prestations récurrentes, le CLIENT est informé par courriel et dispose de quinze (15) jours pour résilier ; à défaut, la modification est réputée acceptée.

Article 18 - Règlement amiable

En cas de litige, les Parties s'obligent à se rapprocher pour tenter de régler à l'amiable leurs éventuels différends, dans un délai de trente (30) jours, avant toute action contentieuse. Les prestations étant réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

Article 19 - Loi applicable et attribution de compétence

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Paris.

Article 20 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV s'avère non valable ou inopposable, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 21 - Prestations Cybersécurité et Infogérance

Les prestations de l'univers Cyber (audit et diagnostic, protection, surveillance, infogérance, interventions techniques, prise en main à distance, journées d'expertise) sont régies par les Conditions Générales de Vente Cybersécurité et Infogérance publiées à l'adresse https://cybersecurite.net.fr/cgv, qui complètent les présentes et prévalent pour ces prestations.